Conditions générales de vente de prestations de services à des particuliers dans le cadre d’une profession libérale

Préambule

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les prestations de service conclues lors d’un rendez-vous (rencontre physique à l’adresse du Cabinet ou rencontre virtuelle par vidéoconférence ou par téléphone).
Société : Anne Goepper 
Située : 4 rue Griesmatt 67520 MARLENHEIM
Adresse URL du site : https://goepper-psy-tcc.fr
Adresse mail : anne@goepper-psy-tcc.fr 
Téléphone : 06.99.78.42.99

Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la prise de rendez-vous.
La prise de rendez-vous vaut donc acceptation des conditions générales de vente.

Article 1 – Contenu et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit aux prestations de services suivantes :
 Première consultation individuelle
Consultation de suivi en individuel
Première consultation de couple
Consultation de suivi de couple

La vente est réputée conclue à la fin de la séance. 


Article 2 – Informations pré-contractuelles 

Préalablement à la prise de rendez-vous, ces conditions générales de vente sont communiquées au client qui reconnaît les avoir lues. 
Sont transmises au client, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :
–  Les caractéristiques essentielles du service,
–  Le prix de la séance,
–  La date auquel le prestataire s’engage à exécuter le service sauf cas de force majeure,
–  Les informations relatives à l’identité du prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses 
activités. 
Le prestataire de services doit également communiquer au client, ou mettre à sa disposition, les informations suivantes (cf. mentions légales) :
–  Statut et forme juridique, coordonnées permettant d’entrer en contact rapidement et de communiquer directement avec lui,
–  Pour le prestataire membre d’une profession réglementée : son titre professionnel, l’état membre de l’UE dans lequel il a été octroyé ainsi que le nom de l’organisme auprès duquel il est inscrit,
–  Le numéro d’inscription au répertoire national d’identification des professionnels de santé (numéro ADELI),
–  L’éventuelle assurance de responsabilité professionnelle souscrite par lui, les coordonnées de l’assureur. 


Article 3 – Prix

Les prix sont fermes et définitifs. Ils sont exprimés en monnaie légale et stipulés toutes taxes comprises. Ils sont stipulés sur le site internet concerné ainsi qu’à la prise du rendez-vous (par mail, téléphone ou SMS). 


Article 4 – Paiement
Le paiement est effectué par le client à la fin de la séance. Il s’effectue par les moyens de paiement indiqués sur le site. Tout autre moyen non stipulé sera refusé.
Tout rendez-vous réalisé est dû. Le prestataire accepte de donner un second rendez-vous au client en l’absence de règlement du premier à condition que le client règle, dès le début de la deuxième séance, la première séance réalisée antérieurement. En l’absence de règlement de l’impayé, le prestataire est en droit de refuser d’honorer ce second rendez-vous. Le client sera alors à nouveau reçu une fois les paiements honorés.
Une facture sera remise au client sur simple demande une fois le paiement réalisé.
Toute séance non réglée entraînera un envoi de facture à domicile avec paiement à réception :
– Une première relance par voie postale avec facturation, en sus de la séance, du timbre selon le tarif en vigueur,

-  Une deuxième relance par voie postale avec pénalité dont le taux appliqué est établi sur la base du taux minimum soit 3 fois le taux d’intérêt légal* plus une indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement de 40 euros.
* En 2020, pour un particulier, le taux est de 3,15 %.


Article 5 – Délai de rétraction

Le client est tenu d’annuler son rendez-vous au plus tard l’avant-veille du dit rendez-vous :
–  Par mail, en cas de prise de rendez-vous par mail
– Par SMS ou par téléphone en cas de prise de rendez-vous par téléphone ou si le client souhaite privilégier ce moyen de communication. 
Pour une annulation la veille ou le jour-même ET en cas de force majeure, le client est dans l’obligation de prévenir le prestataire par téléphone. 
Tout client ayant pris rendez-vous à 3 reprises et n’ayant pas honoré ces rendez-vous sans avoir prévenu ne sera plus reçu.


Article 6 – Langue du contrat

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fera foi en cas de litige.


Article 7 – Médiation et règlement des litiges

Le client est invité à prendre contact avec le prestataire en cas de litige afin de trouver une solution à l’amiable, démarche à privilégier.

Article 8 – Juridiction compétente 

Tout litige n’ayant pu trouver de solution à l’amiable sera soumis au tribunal compétent du lieu géographique d’exercice du professionnel, dans les conditions de droit commun.

Article 9 – Protection des données personnelles

Ce site ne collecte pas de données personnelles et n’est donc pas soumis à autorisation de la CNIL ou au RGPD.
 


Article 10 – Propriété intellectuelle
Tous les documents et productions publiés sur ce site ainsi que les sites professionnels pour lesquels des liens sont établis (Facebook, LinkedIn) demeurent la propriété exclusive de Anne GOEPPER, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle et doivent lui être rendus à sa demande.
Les clients s’engagent à ne faire aucun usage susceptible de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle du prestataire et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers sans accord expresse du prestataire.

Mise à jour le 2 février 2020